Licenciement apri?s deces de l’employeur : 6 points a ne point oublier


Licenciement apri?s deces de l’employeur : 6 points a ne point oublier

Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Il ou elle employait un salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne point oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence de la Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit jamais automatiquement avec les heritiers), votre rupture doit obligatoirement etre formalisee par une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape via etape, au milieu des petits documents, les bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change tout !

#2 au calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

Bon nombre du temps, le preavis ne peut jamais etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.

Il doit neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, et ce meme si le/la salarie(e) n’est pas equipes pour l’executer parce qu’il/elle est malade, en conge maternite, etc.

Au calcul de votre solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la longueur de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information sur le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.

Sans oublier evidemment :

  • le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a J’ai veille du deces
  • les indemnites de licenciement CESU suite au deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a environ 8 mois d’anciennete i  l’instant du deces.

Ce solde de bien compte peut etre paye soit avec un des heritiers, soit via le notaire charge d’une succession.

#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat

Meme si, evidemment, au cours d’un deces, depuis des millions de trucs a gerer, on doit, un coup le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser avec le notaire charge en succession), ainsi, lui remettre les documents de fin de contrat.

En particulier, Il semble important de lui apporter de suite l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier moment Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.

Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !

#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !

Une fois le solde de bien compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il faut declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du soir mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou eventuellement avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.

Puis une fois cela fera, il va falloir informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel d’la cloture du compte apri?s deces de l’employeur, avec l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees en personne chargee d’la succession (notaire ou heritiers). Ce va etre cette personne qui reglera les charges sociales associees a ces montants.

#5 Indiquer nos montants au notaire pour les deduire d’une succession

Une etape a ne point oublier, dans l’integralite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement apri abonnement flingster?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), ainsi, lui demander de les deduire d’une succession.

Dans les faits, de facon logique, ces sommes payees de facon posthume via l’employeur, ne semblent gui?re soumises au droit de succession.

Si de plus, il y a plusieurs heritiers, celui qui a commande en charge le paiement des sommes dues au titre de ce licenciement Afin de deces de l’employeur CESU ne devra nullement etre defavorise avec rapport a toutes les autres. Ces sommes lui sont donc remboursees sur la succession, avant partage entre des heritiers.

Un deces, c’est eprouvant !

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#6 Deduire ces sommes une declaration d’impots du defunt

Dernier point a ne pas omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots en personne defunte, n’oubliez pas de declarer ces montants (et ceux payes en direct via lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Par exemple, votre credit d’impots salarie a domicile s’applique meme Di?s lors.


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